Que va t-il se passer avec la fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) et le bouclier tarifaire en juin 2023 ?

Dans un contexte de crise énergétique, on vous explique les dernières évolutions sur les contrats gaz et d’électricité.

Qu’est ce que le TRVG ?

Depuis l’ouverture des marché français de gaz naturel en 2007, les consommateurs ont la liberté de choisir leur fournisseur de gaz et leurs types de contrats :

  • Les contrats de fourniture aux Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel (dits TRVG). Leur prix est fixé par les pouvoirs publics et ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques de gaz naturel.
  • Les contrats de fourniture en offre de marché, proposés par tous les fournisseurs (fournisseurs historiques et fournisseurs alternatifs) dont le prix est fixé librement par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et dont les modalités sont diverses.

Quelles sont les changements à venir pour le TRVG en juin 2023 ?

Les TRVG prendront fin le 30 juin 2023. Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et e-mails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez les fournisseurs historiques. Si vous êtes au TRVG, afin de ne pas être contraint à accepter un contrat que vous n’auriez pas choisi, prenez dès à présent les devants pour choisir un nouveau contrat.

Que va devenir le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité en juin 2023 ?

Depuis 2022, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire pour protéger les français de la hausse des prix du gaz et de l’électricité.

Pour le gaz, les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVG), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés de novembre 2021.

En 2023, le bouclier tarifaire a été prolongé jusqu’en juin, il limitera la hausse des TRV gelés à 15 % par au rapport aux tarifs du 1er novembre 2021.

Pour l’électricité, le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un Tarif Réglementé de Vente de l’Électricité (TRVE) gelé. En 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVE. À partir du 1er février 2023, la hausse a été limitée à 15% TTC en moyenne par rapport aux tarifs du 1er novembre 2021.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).

Les ménages chauffés collectivement à l’électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.)  sont couverts par une aide spécifique qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

La loi de finances 2023 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire actuellement en vigueur qui devrait s’arrêter au 30 juin 2023.

Si ce scénario est retenu, à partir du 1er juillet 2023, le bouclier continuera de s’appliquer aux consommateurs domestiques et aux propriétaires uniques ou syndicats des copropriétaires d’un immeuble à usage principal d’habitation, sans condition sur le type d’offre souscrite.

Sinon, nous courrons le risque de subir une augmentation du prix de l’électricité pour la deuxième partie de l’année. Sans le bouclier tarifaire, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a évalué, au 1er février 2023, une hausse du niveau moyen des TRVE (tarif moyen de vente d’électricité) à + 99,22 % TTC par rapport aux TRVe gelés en vigueur depuis le 1er février 2022, ce qui donne un avant goût de ce que cela pourrait donner sans le bouclier…

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